Politique de remboursement

1. Droit de rétractation (Union européenne)

Conformément à la réglementation européenne et française (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@moustistop.store, en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter (numéro de commande, nom, coordonnées).

État du produit

Vous pouvez déballer et tester l’article comme vous le feriez en magasin. Toutefois, si sa valeur est diminuée en raison d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, votre responsabilité pourra être engagée et une déduction pourra être appliquée sur le remboursement. Nous recommandons de renvoyer l’article dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes, accompagné de la preuve d’achat.

Adresse de retour

6 chemin des Meunières, 34400 Lunel, France

Frais de retour

Les frais de retour sont à votre charge. Le montant de ces frais dépend du transporteur que vous choisissez pour nous retourner l’article.

2. Délai et modalités de remboursement

Dès réception de votre demande de rétractation, nous vous confirmerons sa bonne prise en compte. Le remboursement intégral (produit + frais de livraison standard initiaux) sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, sur votre moyen de paiement d’origine. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à réception de l’article retourné, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant la plus proche des deux.

Le délai d’affichage du remboursement sur votre compte peut varier selon votre banque ou société de carte bancaire.

3. Produits, colis endommagés ou non conformes

Merci d’inspecter votre commande dès réception. En cas d’article défectueux, endommagé pendant le transport, ou d’erreur d’article, contactez-nous immédiatement à contact@moustistop.store avec photos à l’appui, afin que nous puissions procéder à un échange, une réparation ou un remboursement sans frais pour vous.

4. Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

• les produits personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits de soins ou d’hygiène personnelle descellés après livraison ;

• les biens numériques fournis sur support immatériel après accord exprès et renoncement de votre part.

Important : conformément à la loi, cette liste d’exceptions est limitative. Les articles soldés ou en promotion ne peuvent pas être exclus du droit légal de rétractation — seule une politique de retour “de confort” plus généreuse peut faire des distinctions commerciales, jamais une réduction du droit légal minimum.

Pour toute question sur l’éligibilité d’un article précis, contactez-nous avant votre achat.

5. Échanges

Le moyen le plus simple d’obtenir l’article souhaité est de nous retourner votre commande initiale puis, une fois le retour accepté, de passer une nouvelle commande séparée.

6. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation ci-dessus, tout produit acheté bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), valable 2 ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont gratuites et vous permettent d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux, sans limitation de délai lié au droit de rétractation. Pour en bénéficier, contactez-nous à contact@moustistop.store.

7. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige que nous n’aurions pas réussi à résoudre à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À compléter : nom, adresse postale et site web de votre médiateur agréé — obligatoire, voir mediation-conso.fr pour en choisir un adapté à votre secteur].

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8. Contact

Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement : contact@moustistop.store