Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site moustistop.store entre Chloé UBACH, micro-entrepreneur, dont le siège est situé au 6 Chemin des Meunières, 34400 Lunel, immatriculée sous le numéro SIRET : en cours d’attribution (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seuls les tarifs en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
Article 4 — Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation est envoyée au Client par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de fraude suspectée, de litige de paiement ou d’indisponibilité du produit ; le Client en est alors informé et intégralement remboursé le cas échéant.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est sécurisé via Shopify Payments et accepte les moyens de paiement suivants : Shop Pay, cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal, Klarna et MobilePay. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont compris entre 2 et 15 jours ouvrés selon le produit et la destination, tel que précisé dans la Politique d’expédition, consultable ici. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son adresse.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à contact@moustistop.store, puis retourne le produit dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur ou produit non conforme. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit bénéficie :
• de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client contacte le service client avec photos à l’appui ; le Vendeur propose alors réparation, remplacement ou remboursement.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, ni d’une utilisation du produit non conforme à sa destination.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, conformément au RGPD. Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à contact@moustistop.store, conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 11 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur — à compléter dès adhésion]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.